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 Pour un nouveau statut juridique de l'animal (30 millions d'amis)

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sauterelle
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MessageSujet: Pour un nouveau statut juridique de l'animal (30 millions d'amis)   Mer 22 Sep - 14:31




A l'attention du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
Les résultats convergents des enquêtes d'opinion, européennes et nationales, montrent que nos concitoyens sont parmi les plus favorables au respect du bien-être animal. Pour 90% d’entre eux, il fait même partie intégrante de la famille (Ipsos, 2004).Plus de 200 ans après sa rédaction en 1804, notre Code civil n'a toujours pas évolué et considère encore les animaux comme des "biens meubles", au même titre qu'une armoire ou une chaise (art. 528). Il accuse donc un décalage certain avec la mentalité contemporaine ; décalage qu'il est grand temps de combler.
Aujourd’hui, l'animal est devenu une préoccupation sociale suffisamment forte pour que le législateur s'interroge sur une nouvelle définition de son régime juridique, comme l'a déjà fait la plupart de nos voisins européens.Je m'associe donc à la demande de la Fondation 30 Millions d'Amis de faire évoluer le régime juridique des animaux pour qu'ils soient enfin considérés comme des êtres sensibles.Sur le plan juridique, la réforme la plus logique consisterait à sortir l'animal de la catégorie des biens en créant, à côté des "personnes" et des "biens", une catégorie à part pour les "animaux".

http://www.30millionsdamis.fr/agir-pour-les-animaux/petitions/signer-petition/petition-signature/22.html
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CDMC
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MessageSujet: Re: Pour un nouveau statut juridique de l'animal (30 millions d'amis)   Mer 22 Sep - 16:03

petit souci pour moi, il reffuse tous les codes de securités....
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sauterelle
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MessageSujet: Re: Pour un nouveau statut juridique de l'animal (30 millions d'amis)   Mer 22 Sep - 17:15

peut-être avais-tu déjà signé ? est-ce que ton adresse mail apparaît en rouge ?
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CDMC
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MessageSujet: Re: Pour un nouveau statut juridique de l'animal (30 millions d'amis)   Mer 22 Sep - 18:05

oui
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sauterelle
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MessageSujet: Re: Pour un nouveau statut juridique de l'animal (30 millions d'amis)   Mer 22 Sep - 18:41

si ton adresse mail apparaît en rouge c'est que tu as déjà signé, tu ne peux pas le faire une deuxième fois.... tu es comme moi ! je ne me rappelle pas tout ce que j'ai signé lol!
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azrael
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MessageSujet: Re: Pour un nouveau statut juridique de l'animal (30 millions d'amis)   Jeu 23 Sep - 12:31

pétition signée, il faut protéger les animaux
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cathycat
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MessageSujet: Bien-sûr   Ven 1 Oct - 16:28

C'est fait,faut que ça bouge bor--- de mer--!!!
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Je ne vous fais pas la liste !!
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MessageSujet: Re: Pour un nouveau statut juridique de l'animal (30 millions d'amis)   Lun 4 Oct - 14:48

C'est fait.
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MessageSujet: Re: Pour un nouveau statut juridique de l'animal (30 millions d'amis)   Sam 31 Jan - 9:07

L'Assemblée nationale a voté définitivement ce 28 janvier 2015 la réforme de modernisation du statut juridique de l'animal. Le Code civil reconnaît enfin cette évidence : l'animal est un être vivant et sensible. En distinguant l'animal des biens, la France prend le pas sur ses voisins européens les plus avancés.

BRAVO ET SURTOUT MERCI !

C'est un pas historique que nous venons d'accomplir ensemble et je tiens à vous remercier du fond du cœur. Votre rôle a été déterminant : par la signature de notre pétition, par les courriers envoyés à vos élus, ou encore par votre détermination sur les réseaux sociaux, vous avez permis que cette réforme voie enfin le jour.

Cette réussite est le résultat du travail accompli depuis de nombreuses années par la Fondation 30 Millions d'Amis.

Le Parlement a adopté définitivement le projet de loi modernisant enfin le statut juridique de l’animal en reconnaissant sa nature d’être vivant et sensible. Cette modification historique du Code civil est l’aboutissement de 10 ans de réflexions et de dix mois de débats parlementaires, portés par la Fondation 30 Millions d’Amis. Pour les animaux, plus rien ne sera comme avant.

Ce mercredi 28 janvier 2015, l’Assemblée nationale a voté en lecture définitive le projet de loi relatif à la modernisation du droit.
L’animal est désormais reconnu comme un « être vivant doué de sensibilité » dans le Code civil (nouvel article 515-14) et n’est plus considéré comme un bien meuble (article 528).

Ainsi, il n’est plus défini par sa valeur marchande et patrimoniale mais par sa valeur intrinsèque. Ce tournant historique met fin à plus de 200 ans d’une vision archaïque de l’animal dans le Code civil et prend enfin en compte l’état des connaissances scientifiques et l’éthique de notre société du 21ème siècle. Cette reconnaissance participe de la modernisation de notre droit : le Code civil est enfin harmonisé avec le Code rural et le Code pénal.



« Enfin ! Les animaux sont reconnus comme des êtres vivants et sensibles dans le Code civil. Ce tournant historique place la France à la tête des nations les plus avancées en matière de droit civil, car elle définit l’animal positivement, pour lui-même, et non pas en creux, comme l’Allemagne, la Suisse et l’Autriche notamment, qui le considèrent juste comme n’étant pas une chose. Nous pouvons être fiers de cette réforme de progrès et d’humanisme, remportée après des dizaines d’années de lutte et près d’un an de débats au Parlement », témoigne Reha Hutin, Présidente de la Fondation 30 Millions d’Amis.

POUR LES ANIMAUX, PLUS RIEN NE SERA COMME AVANT
En inscrivant la sensibilité de l’animal dans le Code civil, pilier du droit français, cette réforme va toucher la société dans son ensemble et faire évoluer les mentalités en faveur d’une meilleure prise en compte du bien-être animal. Cette réforme ne va pas tout changer du jour au lendemain mais, du jour au lendemain, va pouvoir tout rendre possible en déverrouillant le débat juridique. Le Code civil allant désormais dans le même sens que le Code rural et le Code pénal, cela permettra une meilleure application du droit existant. En effet, la cohérence juridique entre les Codes permettra aux juges d’être plus audacieux et plus efficaces quant à l’application des règles protectrices des animaux. Par ailleurs, la réforme va permettre de créer un gisement de synergies entre le droit civil et le droit pénal, ou le droit rural, qui au cas par cas et petit à petit, bouleversera l’ensemble du droit animalier.

« Le principal verrou a sauté ! Cette avancée majeure crée les conditions favorables à l’amélioration de la condition animale » souligne Reha Hutin, Présidente de la Fondation 30 Millions d’Amis
Vu sur 30 millions d'amis http://www.30millionsdamis.fr/

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MessageSujet: Re: Pour un nouveau statut juridique de l'animal (30 millions d'amis)   Sam 31 Jan - 15:38

C'est une excellente nouvelle en effet. Espérons que maintenant les abandons et surtout la maltraitance pourront être jugés en fonction de la nature vivante douée de sensibilité que sont les animaux. Comme quoi nos luttes avec pétitions et soutien des fondations ne sont pas vaines. Peu de gens y croient et pourtant... nous avons de beaux résultats même si ils sont trop peu nombreux.
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MessageSujet: Re: Pour un nouveau statut juridique de l'animal (30 millions d'amis)   

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