NOUVELLE LOI POUR LA VENTE DES ANIMAUX

Vendre un chien ou un chat devient plus difficile
À partir du 1er janvier 2016, un particulier ne pourra plus vendre ses chiots ou ses chatons sans le déclarer à la chambre d’agriculture. Objectif : faire la chasse à des pratiques illicites.

C’est la fin des abus sur les sites de petites annonces : à partir de l’année prochaine, la vente de chiots et de chatons sera beaucoup plus encadrée.

Un particulier ne pourra plus vendre un animal sans une déclaration préalable à la chambre d’agriculture. Il se verra remettre un numéro Siren, comme pour n’importe quelle activité commerciale. Cette nouvelle réglementation plus contraignante était inscrite dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt qui a été adoptée en octobre 2014, et entrera en vigueur au 1er janvier 2016. « Une porte ouverte aux trafics »
Désormais, un particulier est assimilé à un éleveur dès le premier animal vendu : « De nombreux propriétaires d’animaux vendent des portées de chiots ou de chatons pour arrondir leurs fins de mois. C’est un complément de revenus.

L’activité de ces faux particuliers sera mieux encadrée », souligne Jérôme Languille, chef du bureau de la protection animale à la Direction générale de l’Alimentation du ministère de l’Agriculture. Cette plus grande transparence était réclamée par les associations de protection animale et les professionnels du secteur pour qui les annonces de ventes de chiots sur Internet sont « une véritable porte ouverte aux trafics ». Les animaleries et les éleveurs officiels se plaignaient d’une concurrence déloyale, surtout depuis que la TVA sur la vente d’animaux de compagnie est passée de 7 % à 20 % en juillet 2014.

Cette nébuleuse d’éleveurs non déclarés représenterait près de 70 000 personnes en France, selon une estimation du ministère. Près de 80 % des ventes de chiots et de chatons se feraient en dehors de tout contrôle.

Annonces bloquées
Pour garantir l’efficacité de cette mesure, le ministère a pris contact avec les principaux acteurs des petites annonces.
Ces jours-ci, le site Leboncoin propose ainsi plus de 23 000 annonces de particuliers qui vendent des chiots et près de 15 000 annonces pour des chatons. Les sites se sont engagés à empêcher la validation d’une annonce sans un numéro Siren. Un algorithme devrait permettre de déceler les faux numéros. « Cette moralisation du commerce des animaux était nécessaire. On ne peut pas s’improviser éleveur. On ne vend pas un chien ou un chat comme un meuble ou un vélo », observe Jérôme Languille.

À partir de deux portées vendues dans l’année, un éleveur doit aussi se déclarer auprès de sa direction départementale de la protection des populations (DDPP) et suivre une formation. Il peut ainsi être soumis à un contrôle sanitaire des services vétérinaires. Avec ce durcissement de la réglementation, les associations espèrent la disparition des élevages illégaux, comme celui qui a été découvert en août dernier dans la Vienne. La Fondation 30 Millions d’amis y a secouru une soixantaine de chiens malades et faméliques. Le propriétaire les vendait en passant des annonces sur Internet.
Luc CHAILLOT.

http://agriculture.gouv.fr/1er-janvier-2016-de-nouvelles-regles-pour-lelevage-et-la-vente-de-chiens-et-de-chats

certainement une bonne chose mais comme toute loi, elle sera contournée, avec le n° de siren d'un animal DCD ?????

Non Cloclo, le siren n'a rien a voir avec les animaux, le siren est un n° d'identification pour les entreprises. Vendre un animal sera apparenté dorénavant si je comprends bien à du commerce donc il sera obligatoire pour se faire d'avoir un n° siret /ou siren. Un commerçant ou un auto-entrepreneur faisant commerce ont un n° siret et siren. Il en sera de même maintenant pour toutes personnes voulant vendre un animal.
Si on rencontre sur une annonce ou ailleurs la vente d'un animal et si la personne n'est pas déclarée, elle pourra alors être dénoncée comme faisant du commerce illégal.

sous un n° de siren, une personne peut proposer plusieurs chiots à vendre ??? ils peuvent provenir des pays de l'est ????

C'est une bonne chose. On espère que la loi sera bien respectée...

hummmmmmmmmmmmmmm

C'est une bonne chose mais je pense qu'on trouvera encore plus de chatons abandonnés. Les particuliers ne pourront plus les donner sur le bon coin par exemple, alors ils s'en débarasseront.
C'est encore une loi qui ne résoudra pas le problème des abandons mais qui , au contraire, en augmentera le nombre, du moins c'est mon avis et mon inquiétude.

phaora je pense que vous avez raison, beaucoup d'abandons et quand un propriétaire veux se débarrasser de son animal il y arrivera hélas par quelque moyen que ce soit

pharoa a écrit:

C'est une bonne chose mais je pense qu'on trouvera encore plus de chatons abandonnés. Les particuliers ne pourront plus les donner sur le bon coin par exemple, alors ils s'en débarasseront.
C'est encore une loi qui ne résoudra pas le problème des abandons mais qui , au contraire, en augmentera le nombre, du moins c'est mon avis et mon inquiétude.

Non, je ne pense pas, il ne faut pas tout mélanger. On ne parle ici que des chatons qui sont à vendre, pas à donner. Beaucoup de gens font reproduire des animaux pour se faire du fric,c 'est cela qui sera encadré maintenant, pas le don des chatons ou des chats ou chiens du moment qu'ils sont identifiés car c'est la loi, ils auront toujours accés aux petites annonces (si les annonceurs font bien leur travail car actuellement même non identifié, tout y passe !).

oui, c'est une super nouvelle!!! qui rend le sourire! le bon coin qui s'engage à ne plus laisser passer des ventes non pro, ouah!

pharoa, ça concerne ces chats de type machin ou chose qu'ils font passer pour les siamois, bengales etc, qu'ils vendent à 50 ou 250 euros sans aucun soin. Et aussi ceux qui demandent 50 euros ou 10 pour rembourser els croquettes mangées.

et oui, ça peut augmenter l'abandon de chatons mais peut-etre pas tant que ça, ça peut inciter certains à se dire qu'après cette portée implaçable, la minette sera sterilisée. Le tout est de faire en sorte que l'animal ne serve pas à se faire du fric, et qu'on aboutisse à la sterilisation.

je vais finir par aimer stephane le Foll. c'est bien lui qui a fait passer ça?

Relativement d'accord avec toi Chouna, cela je pense aura un effet logiquement positif si la loi est respectée toutefois car en France, ce n'est pas notre fort . Nous sommes les champions du monde des lois (si si, c'est vrai,la France détient le record du monde du nombre de lois) mais il y en a tant de bafouées , y a qu'à voir ne serait- ce que pour les identifications des animaux ou la maltraitance pour rester dans notre monde de la pa qui ne sont absolument pas appliquées et surtout non punies.

SUR LE BON COIN, on applique la loi!
toutefois, les "donne contre bons soins" restent d'actualité...

LE BON COIN a écrit:

Bonjour,



Nous vous contactons parce que vous avez une annonce en ligne dans la catégorie « Chien et Chat » sur le boncoin et les règles de dépôts sur le site ont évolué avec la nouvelle législation.



En effet, depuis le 1er janvier 2016, l'ordonnance n° 2015-1243 encadre de façon plus stricte la vente des chiens et chats par des particuliers sur internet. Ces nouvelles obligations ont pour but d'améliorer la traçabilité des vendeurs et de lutter contre les abandons.


La vente de chiens et chats par des particuliers est désormais interdite. Seuls les professionnels munis d’un numéro de SIREN valide y sont autorisés.

Il existe une exception pour les particuliers qui souhaitent vendre des chiots LOF et chatons LOOF. A raison d’une portée par an, ce type de vente est admis et doit faire mention du numéro de portée attribué par les livres généalogiques.


Dès lors, nous vous invitons à supprimer ou modifier votre annonce dans les plus brefs délais pour vous mettre en conformité avec la loi.


Le don et la saillie sont toujours autorisés si toutes les mentions obligatoires sont renseignées.


Merci pour votre confiance et à bientôt sur notre site.

L'équipe Leboncoin

C'est une bonne chose, maintenant cette loi ne concerne que la vente des animaux, cela ralentira déjà les gens qui faisaient reproduire leurs chats ou chiens dans le but de se faire 4 sous. Pour les dons d'animaux, ce qui m'étonne, c'est que la loi d'identification obligatoire n'est pas appliquée.

Oui c'est tout de même une bonne chose. On avance un peu dans le bon sens...

Citation :

Pour les dons d'animaux, ce qui m'étonne, c'est que la loi d'identification obligatoire n'est pas appliquée.

si, l'obligation d'identification et de certificat véto est là pour les dons aussi
mais qui va vérifier???

Suffit qu'ils obligent à mettre le n° d'identification de l'animal sur l'annonce. Quand on veut, on peut.
Ca fait plaisir à lire ton article, Pasti. C'est une bonne avancée.

Citation :

Suffit qu'ils obligent à mettre le n° d'identification de l'animal sur l'annonce

mais ils le font!
résultat : les gens mettent n'importe quoi (même des numéros de sécu!)
comment vérifier que le numéro indiqué correspond bien à l'animal??
Remarque, vérifier ça créerait de l'emploi! LOL!

Si ils sont dénoncés pour ne pas faire appliquer la loi, cela peut leur couter cher, il y va de leur crédibilité et de l'avenir de leur site. Si des enquêteurs de la pa se rendent compte de supercherie et porte plainte, ils risquent fort des ennuis je pense , si les lois sont respectées bien sûr car on sait tous que nous ne sommes pas égaux devant les lois !!!! Suffit de demander à l'Icad si tel ou tel N° correspond ou pas et si pas, d'envoyer ne serait-ce tout ça aux fondations Bardot, Lamart ou autres.

Citation :

Si ils sont dénoncés pour ne pas faire appliquer la loi,

mais on le signale! et ils enlèvent l'annonce, mais c'est tout
et il faudrait que tout le monde, dans tous les départements, le fasse systématiquement
quant à la crédibilité et l'avenir du site, je ne m'inquiète pas trop pour ça, même s'ils sont totalement hors la loi par rapport aux animaux!
déjà, des PA avec des êtres vivants ça devrait être tout simplement interdit, à la rubrique "loisirs" en plus!

oui c'est ça on peut toujours DONNER des animaux mais pas les vendre en tant que particuliers...
on peut ruser visiblement en mettant DONNE et dans l'annonce tout en bas remboursement des frais vétérinaires .etc
pire encore la saillie toujours autorisée, alors comment stopper cette machine infernale..
qui dit saillie contre argent ben sur, dit reproduction et vente sous le manteau etc etc

depuis l'entrée en vigueur de cette nouvelle obligation, les asso (ici) sont submergées de demandes pour prendre en charge des chats ou des chiens...

hello à toutes

à la demande d'une présidente d'asso concernant une annonce de don de chien qui n'en était pas tout à fait une ( car l'asso voulait récupérer le chien) la propriétaire réclamait 500 euros de frais véto.
signalement fait au bon coi et voilà ce que la présidente a reçu comme réponse :

Bonjour,
Nous vous informons que, conformément à la législation, nous autorisons les particuliers à publier :
une offre de saillie
une offre de don dans le cas où toutes les mentions obligatoires figurent dans l’annonce : âge de l’animal, numéro d’identification, le nombre d’animaux dans la portée et l’appartenance ou non à une race. La vaccination ne fait pas partie de ces obligations légales. Une participation aux frais vétérinaires est acceptée dans le cas d’un don.
Les offres de vente sont effectivement interdites pour un particulier. Toutefois, il existe une exception : il peut proposer à la vente des chiots LOF ou chatons LOOF en mentionnant le numéro de la portée.
En l'occurrence, l'annonce que vous signalez correspond à ces critères.
Dès lors, nous ne sommes pas en mesure de répondre favorablement à votre demande.
Merci pour votre confiance et à bientôt sur notre site.

Tous les moyens pour contourner les lois seront donc mis à profit, c'est d'une facilité enfantine. On prend vraiment les gens pour des andouilles. Maintenant, si l'acquéreur demande le carnet de santé et les factures prouvant que.... cela peut tout changer bien sûr.

Animaux de compagnie : ce que change la proposition de loi pour la Lutte contre la maltraitance animale

FOCUS - Alors que 80% des ventes d'animaux de compagnie se font sur internet, les députés se sont entendus mercredi sur l'interdiction de cet usage, jugé déresponsabilisant.

Dénicher un cochon d’Inde, perroquet ou poisson rouge sur Le Bon Coin ne sera bientôt plus possible. Dans le cadre de la proposition de loi pour la Lutte contre la maltraitance animale discutée cette semaine à l'Assemblée cette semaine, les députés ont adopté l’interdiction pure et simple de toute vente en ligne pour les animaux de compagnie sur toutes les plateformes, y compris les sites spécialisés.


La décision est conséquente, alors que de nombreux sites tels que Leboncoin, mais aussi Vivastreet ou encore ParuVendu, proposent une rubrique dédiée à la vente d'animaux. «Aujourd'hui, 80% des achats d'animaux de compagnie se font en ligne, sans véritable contrôle», explique le député Dimitri Houbron, rapporteur de la loi à l'Assemblée. Dorénavant, tous les vendeurs «hors professionnels» devront passer par des refuges ou éleveurs pour acquérir un animal.

Face aux annonces clandestines, favoriser les refuges !
Le vote a reçu un accueil chaleureux auprès des associations de défense des animaux. «Toutes les ventes clandestines passent par internet, qui est le lieu de tous les n’importe quoi», déclare Christophe Marie, porte-parole de la fondation Brigitte Bardot. «À titre d'exemples, la vente d’espèces exotiques menacées, ou encore l'explosion des ventes de moutons à la veille de la fête de l’Aïd-el-Kébir (célébration musulmane, NDLR) qui donnent lieu à des scènes ignobles. Il y a un véritable business en ligne qui échappe à tout contrôle».


Pendant tout le mois de décembre, la fondation Brigitte Bardot a effectué une veille sur Le Bon Coin, cible de la grande majorité des plaintes. Verdict : sur les 700 nouvelles annonces d’animaux de compagnie quotidiennement publiées, 25 % seulement seraient conformes à la réglementation. Les internautes contourneraient le système par des informations obligatoires manquantes, comme le numéro de SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises, NDR), ou encore par la vente de chiens type pitbulls ou rottweilers pourtant interdits, ou soumis à un permis de détention. Ces dernières représenteraient 7% de la totalité des annonces selon l'enquête.

«Les plus malins parviennent à cacher leurs affaires en inscrivant leur annonce dans la catégorie “dons”», explique Christophe Marie, précisant que 21 % des offres parues en décembre étaient des ventes déguisées. «Le prix est uniquement mentionné après la prise de contact», décrit le porte-parole.

Pour acquérir un chien ou un lapin, les associations encouragent désormais à s'adresser aux refuges. «Des milliers d'animaux vous y attendent», exhorte Jacques-Charles Fombonne, directeur de la SPA. «Si vous avez une envie particulière, tournez-vous vers les éleveurs. Mais gare aux arnaques sur internet !».

Responsabilisation des propriétaires
En séance, les députés ont de leur côté pointé la tendance aux «achats compulsifs» sur internet, aux «coups de cœur» qui ne favorisent pas la réflexion. Le gouvernement, qui a soutenu l'amendement porté par la députée LREM Aurore Bergé, avait convenu quelques semaines auparavant d'une charte d'encadrement avec la plateforme Le Bon Coin, pour que les annonces identifient précisément les bêtes en indiquant leur numéro d'identification, leur âge, leur race et s'ils sont vaccinés. «Toutes ces indications restent de toute façon invérifiables», pointe le président de la SPA.

Les sites de dons en ligne, plus nombreux, ne sont toutefois pas concernés par l'interdit, de même que les réseaux sociaux tels que Facebook où les offres fleurissent. «Les acquisitions sur internet, même gratuites, encouragent le trafic», affirme Jacques-Charles Fombonne. «Sans compter les nombreuses arnaques. Vous voyez une annonce alléchante telle que ''Donne superbe Labrador très doux'', mais le moment venu, on va vous demander de rembourser la puce, les vaccins, le matériel...».

Si le débat est clos à l'Assemblée, quelques points devront être précisés avant le passage de la loi au Sénat, comme les sanctions encourues ou les cas exceptionnels comme la naissance de très grosses portées. Plus tôt dans la semaine, les députés ont également voté un amendement imposant un «certificat de connaissance» pour adopter un animal de compagnie, des mesures qui ont pour objectif de responsabiliser au mieux les futurs propriétaires.

Article du Figaro Société 08/02/2021