INTERDIT D'INTERDIRE LA DETENTION D'ANIMAL DOMESTIQUE POUR UN LOCATAIRE

LES DROITS ET DEVOIRS DU LOCATAIRE

Clause d'interdiction de possession d'animal.
Conformément à l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970, "est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier".
Cela n'exonère pas de ses responsabilités le propriétaire de l'animal familier, notamment des dégâts causés ou de troubles anormaux de voisinage, tels par exemple les aboiements continus ou la morsure d'un chien. Chaque habitant, propriétaire ou locataire, doit respecter la quiétude de ses voisins.
La législation a récemment évolué pour parer aux problèmes des animaux dangereux et errants.
Sont notamment visés les chiens d'attaque, dit de première catégorie, et les chiens de garde et de défense, de deuxième catégorie. Un arrêté donne la définition et la description des chiens appartenant à ces deux catégories.
Depuis le 1er juillet 1999, une clause interdisant la détention d'un chien d'attaque est licite. Ceci est valable pour tout bailleur, privé, copropriétaire ou organismes HLM.

A noter : un bailleur peut saisir le maire en cas de dangerosité d'un animal résidant dans un logement dont il est propriétaire. Le maire peut prescrire au propriétaire ou gardien de l'animal dangereux de prendre des mesures préventives. En cas d'inexécution, il a la possibilité de placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil des chiens.

Textes de référence :
- Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970, article 10
- Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999

voilà une petite vidéo intéressante qui va dans ce sens
http://mdt.skynetblogs.be/post/7073795/locataires-et-animaux

faites passer à vos contacts

je vais voir ça!

je ne peux pas visionner...

chez moi ca marche isa

Isa, je viens de tomber sur ce topic. Alors, un truc à savoir élèment capital d'ailleurs. Un propriétaire ne peut interdire à un locataire d'avoir un animal de compagnie. Il existe une loi qui le dit. J'avais même un article, mais mon scanner est en panne. Laisse-moi faire quelques recherches.

oui mais seulement si c'est un animal ,domestique, sinon il peut refuser!

genre si tu veux avoir un tigre!

enfin il me semble?

Isa a écrit:

LES DROITS ET DEVOIRS DU LOCATAIRE

Clause d'interdiction de possession d'animal.
Conformément à l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970, "est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier"

Textes de référence :
- Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970, article 10
- Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999

quand est il alors de ces lois , seraient elles obsolétes ? j'ai noté sur un post it de faire des recherches mais ce ne sera pas pour ce soir...

Je viens de trouver ceci Isa.
J'ai l'impression que ça concerne la même loi. Je suis actuellement en recherche sur le site de légifrance pour tenter de trouver la loi en question... Maintenant, je n'ai peut-être pas tapé le bon mot-clé...

Bon Isa, ze crois que tu vas avoir droit à un bombardement de liens ! :hihi: http://www.anil.org/fr/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/1999/quelle-est-la-legislation-actuelle-sur-la-presence-des-animaux-dangereux-dans-les-locaux-d-habitation/index.html Ceci déjà http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2693.xhtml Toutes vont dans le même sens même si je ne retrouve pas la loi précise. Je viens de trouver aussi un autre lien que je te laisse ici parce que je pense qu'il peut servir ailleurs...http://www.service-public.fr/actualites/001143.html Bon, v'là le biscuit !

Triple flûtre, j'ai failli oublier celui-là ! http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068375&dateTexte=20100201 :hihi:

Encore 2 liens que l'on vient de me communiquer.
http://forum.netissimmo.net/forum/location-et-animaux-domestiques-312.htm
http://www.partenaire-europeen.fr/Actualites-Conseils/Vos-questions/Location/bail-location-animal-loi-responsabilite-20091126

Bail de location, animal, loi, responsabilité : Conformément à la loi, posséder un animal domestique dans un logement en location est autorisé. La responsabilité du maître est par contre engagée en cas de dégradation ou de trouble de voisinage

Je viens de visionner les liens que tu nous donnes Méphi, on est bien d'accord et tous confirment bien la loi 70-598 du 9 juillet 1970.

Elle n'a pas été annulée, je me suis renseignée de mon côté elle a été simplement modifiée pour els chiens catégorie 1.
Il n'en reste pas moins qu'en France et en Belgique, il est tjrs inerdit d'interdire.. je ne comprend pas où tu veux en venir...

voici le texte en l'état à ce jour :

Article 10 de la loi 70- 598
Modifié par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 JORF 21 septembre 2000

I - Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.


Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural.


II - Les dispositions du présent article à l'exception de celles du dernier alinéa du I, sont applicables aux instances en cours.

Je ne comprend pas pourquoi tu dis que cette loi n'est plus valable alors qu'elle l'est... Je crains que nos membres et visiteurs ne s'y noient...

rhooo, ze suis confuse..... Z'ai dû peut-être croquer un mot, ze sais pas.... :hihi: On va mettre ça sur le compte de la crève que je me paye.... . Mais réflexion faite, ça donne des liens supplémentaires qui argumente la même loi, trop méconnue par nombre de locataires !

A SAVOIR :

La clause visant à interdire la détention d'animaux familiers dans les locaux données en location saisonnière est illicite et doit être supprimée des contrats. C'est ce qu'a précisé la cour de cassation dans un récent arrêt (civ. 1re du 03/02/2011 n° 08.14.402). Seule l'interdiction de chiens d'attaque (pitbull, mastiff, tosa) est licite.