LOI CONTRE L'ABANDON

EXPOSÉ DES MOTIFS

Chaque année, plus de 60 000 animaux de compagnie sont abandonnés par leurs propriétaires sur les routes de France.

Le code pénal assimile cet abandon à un acte de cruauté passible de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. A titre de peine complémentaire, le tribunal peut interdire la détention d'un animal, à titre définitif ou non.

Cependant, cette disposition est rarement appliquée et n'a pas permis de réduire le nombre d'abandons.

Pour parvenir à rendre efficace le dispositif législatif, il convient de renforcer les moyens d'identifier les propriétaires d'animaux de compagnie.

C'est pourquoi il vous est proposé notamment de rendre obligatoire l'utilisation d'un procédé d'identification permanent (tatouage, puce électronique) et d'imposer aux propriétaires d'animaux domestiques de les déclarer par l'intermédiaire d'un vétérinaire auprès de la Direction départementale des services vétérinaires et de la Mairie de leur domicile.

Il vous est également proposé de rendre obligatoire le remboursement par le propriétaire, des frais engagés par les structures d'accueil et d'hébergement des animaux abandonnés.

Enfin, les poursuites dans ce domaine étant particulièrement rares, il vous est proposé d'accorder l'aide juridictionnelle gratuite aux maires et aux associations de défense et protection des animaux pour toutes les poursuites engagées au titre de l'article 521-1 du code pénal.

Il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L'article 521-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout propriétaire d'un animal de compagnie ayant abandonné celui-ci sera condamné, sans qu'aucun sursis ne lui soit applicable, à rembourser à l'organisme ayant recueilli l'animal l'ensemble des frais engagés pour la recherche du propriétaire, l'entretien, les soins ou toute autre dépense directement liée à la prise en charge de l'animal. »

Article 2

Tous les chiens et chats ainsi que les animaux domestiques dont la liste est établie par décret, possédés avant ou après la date d'application de la présente loi, font l'objet d'une obligation déclarative. Les possesseurs de chiens, chats et animaux domestiques sont tenus de déclarer toute possession, acquisition, vente, décès ou naissance auprès d'un vétérinaire.

Cette déclaration fait l'objet d'une attestation écrite délivrée par le vétérinaire dont un double est transmis à la Direction Départementale des Services Vétérinaires ainsi qu'au Maire de la commune de résidence du propriétaire de l'animal.

L'animal doit être identifiable à tout moment par l'utilisation d'un procédé agréé par le Ministère de l'Agriculture.

Article 3

Sont sanctionnés par une amende forfaitaire de 150 € :

1° Les propriétaires de chiens, chats et animaux domestiques dont l'animal ne présente aucune forme d'identification permanente ;

2° Les propriétaires de chiens, chats et animaux domestiques qui ne pourront produire d'attestation lors d'un contrôle éventuel.

Article 4

Les maires des communes où l'animal est retrouvé, ainsi que les associations de défense et protection des animaux bénéficient de l'aide juridictionnelle gratuite pour toutes les poursuites engagées au titre de l'article 521-1 du code pénal.

Article 5

Les charges éventuelles qui résulteraient pour les collectivités locales de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation générale de décentralisation.

Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par l'augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


Il s'agit d'une proposition de loi.... a t'elle était votée??? je ne sais pas

Les statistiques sont éloquentes : près de 80 % des abandons de chiens ont pour raison principale un problème comportemental*. Malpropreté, destructions en l’absence des propriétaires, aboiements ou hurlements intempestifs, agressivités (envers les congénères ou les humains), fugue, peurs ingérables, animaux mal contrôlés, sont les problèmes les plus évoqués en ce qui concerne les chiens.


Quant aux propriétaires des chats, ils reprochent dans la majorité des cas à leurs animaux d’être devenus agressifs ou malpropres.


Un point commun relie les maîtres des animaux abandonnés, qu’ils soient chats, chiens, lapins, oiseaux ou furets : la méconnaissance des caractéristiques propres à ces espèces.
Lorsque l’on offre à ces animaux des conditions de vie que l’on estime, en tant qu’humain, agréables et enviables, on ne se rend pas toujours compte que ces conditions, justement, ne sont pas forcément celles dont ils ont besoin.

Prenons l’exemple des chats : les individus abandonnés sont souvent des chats d’intérieur. Même si certains arrivent très bien à s’adapter à l’enfermement, d’autres ne supportent pas les situations de captivité en appartement, et en arrivent à développer des troubles du comportement. Oubliez l’idée reçue selon laquelle le chat est indépendant, n’a pas besoin de contacts et s’occupe tout seul. Certes les chats demandent moins de présence et d’attention qu’un chien, mais ils ont tout de même des besoins que l’on ne peut ignorer ou gommer.




Quant aux chiens….. les exemples sont tellement nombreux d’inadéquation entre le mode de vie qu’on leur propose et celui dont ils ont besoin qu’ils feraient l’objet d’un livre à eux tous seuls. Citons les chiens qui ne sont sortis qu’une ou deux fois par jour alors qu’ils auraient besoin de se dépenser durant de longues heures, ceux dont on favorise la dépendance en les étouffant de contacts mais qu’on laisse seuls toute la journée, ceux qui ne goûtent jamais à la liberté, ceux qui n’ont pas le droit de rencontrer des congénères, ceux qu’on délaisse à la venue d’un enfant etc.
On pensera aussi aux oiseaux exotiques, reptiles et autres animaux arrachés à leur environnement naturel pour finir en cage ou vivarium.


* les autres raisons sont les déménagements, divorces, allergies aux poils, le manque de temps…. et toutes celles issues de l’imagination des propriétaires voulant se séparer de leur compagnon !

ET VOUS QUE PENSEZ VOUS DE L'ABANDON???? Il est passible de peine, mais elles ne sont casi jamais pratiquées. Pourquoi?

j'a itrouvé que ca concernant cette loi :

http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=DD55013F6538870A134A1F4DFB3634A9.tpdjo12v_2?idArticle=LEGIARTI000006418952&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20100310

les seules peines qui existent sont à la ractuelle :

-L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique ;

-La confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ou à l'encontre duquel l'infraction a été commise ;

-L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un animal.

Apophis, crois-tu seincérement que cela suffise à lutter contre les abandons.... ?

bien sure que non, il faut une amende, mais je pense que c'est helas le cadet des soucis des deputes en ce moment...

Oui, on préfère renflouer les caisses de l'état autrement....

La France est championne du monde pour la créations de lois et championne peut-être aussi du monde pour l'impunité. Trop de lois tue les lois. Allez savoir!

La France est PALME D'OR POUR LES ABANDONS D'ANIMAUX EN EUROPE.
Et oui, on critique toujours les autres mais c'est déjà chez nous que nous devrions bouger.

J'ai vu qu'à la création de ce post, nous en étions au triste chiffre de 60 000 abandons par an, nous en sommes désormais à + de 100 000. Alors on peut se targuer d'avoir le plus grand nombre de chats dans les foyers, pour voir ce résultat, franchement, il y a beaucoup de questions à se poser.

Faisons-nous suffisamment prendre conscience aux adoptants de ce à quoi ils s'engagent? qui va garder l'animal pendant les vacances ? auront-ils les moyens de subvenir aux soins vétérinaires si accident? que feront-ils de minet quand bébé arrivera? et j'en passe. Faisons-nous suffisamment de prévention?

« Il y a beaucoup plus d’abandons, et beaucoup moins d’adoptions depuis des années maintenant », précise Christophe Bellanger, président du refuge de Gennevilliers. Pourtant, les portées continuent de naître, sans aucun contrôle ni régulation, et viennent grossir les rangs.
« Nos refuges sont pleins à craquer, nos dispensaires où l’on propose des soins gratuits sont submergés par les demandes», s’indigne Virginie Pocq Saint-Jean, Présidente Nationale de la SPA. Elle dénonce le laxisme du gouvernement face aux animaux abandonnées et condamnés à être euthanasiés dans les fourrières financées avec l’argent du contribuable (collectivités locales)!! « C’est un comble d’aider ceux qui euthanasient les animaux plutôt que ceux qui s’en occupent. »

Depuis le début de la crise, la SPA fait un constat inquiétant : le nombre d’abandons d’animaux a beaucoup augmenté . Les animaux pâtissent eux aussi des difficultés économiques des foyers « Le problème, c’est que rien ou presque n’est prévu pour aider ces familles ! La SPA dispose de douze dispensaires en France, où des soins vétérinaires sont délivrés gratuitement pour les personnes qui sont dans une situation financière précaire. C’est bien évidemment insuffisant. Il faudrait que le gouvernement prenne enfin au sérieux ce problème.»

Mais la crise n’est pas la cause principale des abandons. Souvent considérés comme des objets de consommation, les propriétaires inconscients et irresponsables se débarrassent de leurs chiens ou de leurs chats comme d’un meuble qui encombre.

Virginie Pocq Saint-Jean souligne l’importance d’informer et de responsabiliser les futurs propriétaires d’animaux de compagnie. « Plutôt que d’éduquer les gens, on préfère sacrifier les animaux, s’attriste la présidente de la SPA. On n’accueille pas un chien comme on acquiert une nouvelle voiture ! Les gens doivent comprendre l’engagement que cela représente, moral et financier. En moyenne, on estime qu’un chien coûte environ 1.500 euros par an, et un chat 800 euros. Si l’on n’est pas prêt à l’assumer durant quinze ans, voire plus, il ne faut pas franchir le pas ! »

« Chaque été, des dizaines de milliers d’animaux sont victimes d’un crime… Un crime ordinaire et impuni. »

« Crime n. m. – Manquement très grave à la morale, à la loi.

Ordinaire adj. – Conforme à l’ordre normal, habituel des choses ; sans condition particulière.

L’abandon est un acte récurrent devenu tristement banal. Sévèrement puni par la loi, il est pourtant perpétré chaque année de manière anonyme, dans la plus grande indifférence. Est-ce normal? devons-nous continuer à rester indifférents?

Afin de limiter les abandons, les associations de protection animale devraient préconiser :

– de sensibiliser dès le plus jeune âne au respect de l’animal. De nombreux moyens et structures sont susceptibles d’informer. L’école serait un partenaire pertinent. En France, « la notion de respect de l’animal » est inscrite dans les programmes scolaires à la fois sur le plan scientifique et sur le plan éthique. Mais ces messages globaux n’ont souvent pas les effets escomptés car la perception de l’animal est très diverse selon les enfants. Elle peut varier selon leur âge, leur culture, la présence ou non d’un animal dans la famille…etc;

– d’éduquer et de responsabiliser tout futur possesseur d’animaux de compagnie. L’adoption d’un animal est un véritable engagement à la fois moral et financier. Une évaluation des contraintes et des responsabilités liées à la possession d’un animal doit être effectuée de manière convenable avant toute adoption ;

– de « couper les robinets » du juteux marché de l’animal de compagnie (marchés noirs) et durcir la législation. « Les animaux de compagnie participent au fonctionnement d’une économie et ne sont pas reconnus, n’ont aucun statut. Sur le modèle de l’écotaxe, on pourrait imaginer que le ministre de l’Agriculture, Michel Barnier, mette en place une « animal-taxe ». Sur chaque animal ou produit animalier vendu (laisse, collier, etc.), ou chaque acte vétérinaire, 50 centimes pourraient être reversés à un organisme chargé de réguler ce marché, et de s’occuper des animaux à l’abandon. Comme nous le faisons aujourd’hui… grâce aux dons » précise Virginie Pocq Saint-Jean;

– d’informer sur les peines encourues en cas d’abandons, de sanctionner les actes d’abandons sur la voie publique;

– de faire des campagnes de sensibilisation pour encourager la stérilisation et ainsi contrôler la reproduction (les portées de chiots et de chatons font augmenter de plus de 40 %, en pleine période estivale, le cheptel des animaux recueillis en refuges).

– de favoriser l’adoption dans les refuges plutôt que l’achat dans des élevages, sachant que les animaux sont déjà stérilisés , à jour de leurs vaccins et identifiés et ce à moitié prix que si fait par l'adoptant lui-même

Rappelons pour terminer que l’abandon sur la voie publique est considéré comme un acte de cruauté. Il peut aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende !

Et surtout, n'hésitez jamais à dénoncer l'acte d'abandon si vous en êtes témoins (relever plaque de voiture, nom sur boîte aux lettres, prendre photo discrètement, etc etc).

C'est un constat très triste...

100 000 animaux de compagnie, subitement devenus encombrants et indésirables, sont abandonnés tous les ans, dont 60 000 pendant la période estivale. Livrés à eux-mêmes, amenés en fourrière, ils seront euthanasiés si personne ne peut les recueillir. Pour lutter contre ce fléau et faire réfléchir certains maîtres sur la fidélité et le respect qu’implique le lien qu’ils ont établi avec leur compagnon, la Fondation 30 Millions d’Amis a placé la lutte contre l’abandon au rang de ses priorités.
Il y a du boulot malheureusement tant que nous ne serons pas épaulés par les lois et la justice qui se devrait de les faire respecter.